A

AGIOS :
intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT :
double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par "émetteur" ou "bénéficiaire") à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

AVENANT :
modification d'un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.

C

CADUCITÉ :
une clause contractuelle caduque est une clause privée d'effets à la suite notamment de l'expiration d'un délai ou de la survenance d'un événement.

CARENCE (DÉLAI DE) :
période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

CAUTION :
personne qui s'engage formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant.

CLAUSE PÉNALE :
pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

COEMPRUNTEUR :
personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

CONDITION RÉSOLUTOIRE :
condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

CONDITION SUSPENSIVE :
condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

COPIE EXÉCUTOIRE :
copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, par exemple au moyen d'une saisie.

CRÉDIT RENOUVELABLE :
il permet de disposer d'une réserve d'argent qui, après utilisation, se reconstituera progressivement de la fraction du capital comprise dans les remboursements.

D

DÉCHÉANCE DU TERME :
perte de la possibilité de continuer de rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

DÉCOUVERT AUTORISÉ :
droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

DÉFAILLANCE :
fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

E

ÉCHÉANCE :
date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

EXIGIBILITÉ :
fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).

F

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP) :
géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

FORCLUSION (DÉLAI DE) :
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : perte du droit d'agir en justice)

FRAIS ET DÉBOURS :
représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un procès.

FRAIS TAXABLES :
frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

FRANCHISE (DÉLAI DE) :
- en matière d'assurance : période suivant la survenance de l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage ;
- en matière de crédit : délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou une partie des intérêts.

L

LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT (LOA) :
la LOA ou "leasing" permet d'utiliser un bien en tant que locataire (plus spécialement voiture ou moto) pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l'option d'achat.

N

NOVATION :
substitution d'une obligation à une autre.

O

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT :
proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

P

PRÉAVIS :
avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme "préavis" désigne aussi ce délai lui-même.

Q

QUANTIÈME :
date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être encaissé.

R

RÉAMÉNAGEMENT :
renégociation des conditions du crédit consenti avec l'établissement prêteur. Il peut être formalisé par un avenant.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ :
remboursement par l'emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci.

REPORT D'ÉCHÉANCE :
décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d'une échéance à une date ultérieure.

RÉSILIATION :
fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

RÉTRACTATION (DÉLAI DE) :
en matière de crédit à la consommation, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l'offre pour annuler sa demande de crédit (maximum 7 jours, ou 14 jours dans le cas d'une vente à distance).

S

SINISTRE OU FAIT GÉNÉRATEUR :
événement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : maladie, accident, etc.

T

TAUX DE BASE :
taux de référence fixé par chaque établissement de crédit.

TAUX DE L'USURE :
C'est le taux maximum qu'un prêteur peut demander. Les taux d'usure sont publiés chaque trimestre au Journal officiel.

TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL (TEG) :
il s'agit du taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un prêt, calculé selon la méthode.
C'est-à-dire :

• Le taux d'intérêt nominal, qui permet de déterminer le montant des agios.
• L'incidence en taux des frais de dossier.
• L'incidence en taux des autres frais obligatoires.
• L'incidence en taux des primes ou cotisations d'assurances obligatoires.

Il exclut donc l'incidence en taux des primes d'assurances facultatives (assurance chômage, assurance maladie, etc.).